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Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : redressement fiscal et responsabilité du notaire FISCALITÉ IMMOBILIER Cour de cassation du 03 juillet 2018 , arrêt n°Arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 3 juillet 2018, n° 16/0109 Le notaire prépare des contrats sous la forme authentique en constatant officiellement la volonté exprimée par les signataires des actes, et s'engage personnellement (et sa responsabilité professionnelle) sur le contenu et la date des contrats et en y apposant son sceau et sa signature. Cet acte s'impose alors à tous avec la même force qu'un jugement définitif. Il assure ensuite. Annonces achat appartement Angers (49) avec Foncia et estimation gratuite d'un appartement ou maison de la ville Angers (49) Vu sur lerevenu.com. déc. oui, il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la de parking, le notaire m'a proposé de rédiger un acte de vente sans la vente de garage est moins encadrée que la vente d'un logement. en effet, sans l'insertion d'une telle clause, l'acquéreur qui n'obtient pas un accord favorable de de vente peut s'effectuer soit sousseing. Vous souhaitez acheter un appartement à Angers ? Découvrez le programme neuf Ney'Sens et ses différents avantages. Plus de détails ici. Accueil; Rechercher un logement. Retour. Rechercher un logement. Par région. Ile-de-France; Alsace; Aquitaine; Pays-de-la-Loire; Rhône-Alpes; Toutes les régions; Top ville. Lille; Marseille; Nantes; Toulouse; Par opportunité. Les offres spéciales; Le

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